Conditions générales de vente
En vigueur au 4 octobre 2026
1. Objet et parties
Les présentes conditions régissent la vente du service Seraya par Lucas Carré, entrepreneur individuel, nom commercial Seraya, SIREN 109 253 971 (« Seraya »), à toute entreprise cliente (« le Client »). Le service est réservé aux professionnels : en commandant, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.
2. Le service
Seraya recherche, dans l'annuaire officiel des entreprises et sur leurs sites, des entreprises susceptibles d'avoir besoin des prestations du Client, dans la zone qu'il a choisie. Seraya rédige pour chacune un message personnalisé au nom du Client et l'envoie depuis son infrastructure, à un rythme d'environ 25 messages par jour ouvré. Chaque entreprise ne reçoit qu'un seul message ; aucune relance n'est envoyée, sauf demande écrite du Client. Les réponses sont transmises au Client et le suivi est consultable dans son tableau de bord.
Le contenu des messages s'appuie sur les informations fournies par le Client (prestations, zone, offre). Le Client peut demander à tout moment une modification de sa zone, de ses cibles ou de son offre.
3. Commande, prix et paiement
La commande se fait en ligne sur serayaagency.com. Le prix est de 49 € pour le premier mois, puis 190 € par mois. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le paiement est mensuel, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe ; Seraya n'a jamais accès aux numéros de carte. Chaque mois est payé d'avance.
4. Mise en route
Après le paiement, le Client remplit un formulaire décrivant son entreprise, sa zone et son offre. Seraya installe le service et les premiers messages partent le jour ouvré qui suit la réception de ces informations complètes.
5. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement de durée. Le Client peut le résilier à tout moment, depuis son tableau de bord ou par simple mail à contact@serayaagency.com. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé ; aucun mois entamé n'est remboursé au prorata. Seraya peut suspendre le service en cas de défaut de paiement, après en avoir averti le Client.
6. Garantie « 3 demandes »
Si le Client reçoit moins de 3 demandes de clients intéressés pendant les 30 premiers jours suivant ses premiers envois, le mois suivant lui est offert.
Une demande intéressée est une réponse d'une entreprise contactée qui demande un devis, une visite, un rappel ou des informations sur les prestations du Client. Les refus, les réponses automatiques et les demandes de désinscription ne comptent pas.
La garantie s'applique à condition que la zone et les cibles aient été validées par le Client, que le service ait fonctionné pendant tout le mois et qu'au moins 300 entreprises aient été contactées. Elle s'applique une seule fois par Client. Le décompte se fait sur les réponses enregistrées dans le tableau de bord.
7. Obligations du Client
- Fournir des informations exactes sur son entreprise et son offre, et proposer des prestations réelles.
- Répondre aux entreprises qui le sollicitent ; Seraya n'intervient pas dans la relation commerciale qui suit.
- Ne pas demander l'envoi de messages à des personnes ayant refusé d'être contactées.
8. Obligations et responsabilité de Seraya
Seraya s'engage à fournir le service avec soin, dans le respect de la réglementation sur la prospection entre professionnels : messages en rapport avec l'activité de l'entreprise contactée, possibilité de se désinscrire en un clic, oppositions respectées pour tous les clients de Seraya. Hors la garantie de l'article 6, Seraya est tenue d'une obligation de moyens : le nombre de réponses et de contrats obtenus dépend notamment du marché et de l'offre du Client. La responsabilité de Seraya est limitée au montant payé par le Client au cours des trois derniers mois.
9. Données personnelles
Les données du Client et des entreprises contactées sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité. Les données des entreprises contactées proviennent de sources publiques (annuaire officiel des entreprises, sites des entreprises).
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de règlement amiable, les tribunaux de Lille sont seuls compétents.